Législation sanitaire
Afin de protéger les patients atteints d’une maladie rare et de permettre le développement des traitements appropriés, plusieurs lois, décrets, délibérations et règlements ont été promulgués. Ces problématiques ont été abordées aussi bien au niveau de la Communauté Européenne qu’au niveau National et de la Région Piémont.
LEGISLATION NATIONALE (chaque lien se réfère à la législation italienne)
Actuellement en Italie le substrat législatif concernant les maladies rares s’exprime à travers le Décret Ministériel n° 279 de Mai 2001, qui détermine le « Règlement de l’institution du Réseau National des MR et la prise en charge des coûts des prestations sanitaires ».
Le Règlement prévoit également la mise en place d’un réseau clinico-épidémiologique formé de Centres de Référence choisis par les Régions.
Le réseau national a pour but l’amélioration de la qualité de l’assistance et de recueillir les données utiles à la programmation, à la réalisation et l’évaluation des interventions de la Sécurité Sociale. Ce décret a également institué Le Registre National des maladies rares (voir le Décret Ministériel n° 279, 2001 en format pdf).
Le D.M. 279-2001 constitue l’intégration entre les contenus du Plan sanitaire National (PSN) de 1998-2000 et ceux du Décret Législatif n° 124 de 1998. Le Décret Législatif n° 124 de 1998 a revu la discipline de prise en charge par rapport au coût des prestations de Santé. Les critères adoptés par le Ministère tiennent compte de la gravité clinique, de l’importance du handicap et du coût du traitement. Le dit décret législatif a institué un réseau national de surveillance des maladies rares par des structures conventionnées par les différentes régions italiennes.
Par la suite, le Décret Ministériel n° 329 du 28-5-1999, a déterminé les conditions de maladie chronique et invalidante qui donnent droit à la prise en charge du coût des soins relatifs.
LEGISLATION REGIONALE (Région Piémont)
Le Conseil Régional du Piémont a accueilli la législation nationale par deux délibérés successifs:
- Délibéré Régional n° 22-11870 du 2 mars 2004, qui institue le réseau régional pour la prévention, la surveillance, le diagnostic et la thérapie des maladies rares, composé de centres de référence régionaux. Le Centre Régional de coordination de ce réseau a son siège à la ASL 4 de Turin. Notre région, à la différence des autres, a voulu faire participer toutes les ASL et les ASO présentes sur le territoire, donnant ainsi à tous les spécialistes la possibilité de suivre les maladies rares et permettant la diffusion homogène de l’assistance aux patients atteints d’une maladie rare dans toute la région Piémont.
- Délibéré du Conseil Régional n° 38- 15326 du 12 avril 2005, a institué une «table technique de spécialistes» composée par les responsables ASL et ASO pour collaborer avec le centre régional de coordination de « surveillance » des maladies rares sur le territoire piémontais, pour un correcte mise à jour du registre régional. Ce même délibéré a étendu le bénéfice de la prise en charge à 40 nouvelles maladies rares cliniquement très graves, découverte identifiée par un groupe de travail composé d’experts régionaux. (voir la liste régional des maladies rares, pdf).